Amendement n° AS120 de M. Olivier Véran à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 57. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s’acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglementaire à 16 % en 2017, le taux ne saurait dépasser à l’avenir ce niveau, réduit de 2,15 points (soit 13,85 %). Il s’agirait ainsi de compenser l’au… (extrait)