Amendement n° AS124 de M. Olivier Véran à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’alinéa 39, substituer à la référence : « et le 1° », les références : « , le 1° et les a) et b) du 2° ».

L'exposé des motifs

Correction d’un oubli rédactionnel.