Amendement n° AS133 de M. Olivier Véran à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence inutile avec d'autres dispositifs comme le chèque emploi service associatif (CEA). Il convient don… (extrait)