I. - À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : « ces organisations » les mots : « chacune de ces organisations. Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l’ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 2151-1 du code du travail et ayant déclaré leur candidature en application du présent article. » II. - En conséquence, à l’alinéa 96, supprimer les mots : « le seuil minimal d’audi… (extrait)
Cet amendement inscrit directement dans la loi, comme cela est le cas dans le code du travail s’agissant de la représentativité des organisations patronales, le seuil d’audience requis pour établir le caractère représentatif des organisations qui seront amenées à désigner des membres au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le même seuil (8 % du nombre d’adhérents… (extrait)