Amendement n° AS138 de Le Gouvernement à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 343, après le mot : « dispositions » insérer les mots : « du c du 5°, du 6° et du d du 9° du I ainsi que celles »

Amendement de coordination.