Amendement n° AS140 de Le Gouvernement à l'article 35 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation des partenaires conventionnels à déterminer les modalités de versement d’une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou de paternité pour l’ensemble des conventions nationales des professions de santé. En effet, le dispositif qu’il est prévu d’étendre est spécifiquement adapté à la situation particulière des médecins. Par ailleurs, une … (extrait)