Amendement n° AS143 de M. Olivier Véran à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Des amendements similaires ont été discutés à l’Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé. L’enjeu est d’importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L’application de la déontologie relève avant tout de la compétence de l’ordre qui disposera bientôt de nouveaux pouvoirs pour agir. Le projet de loi de ratification de … (extrait)