Amendement n° AS148 de M. Olivier Véran à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.