Amendement n° AS150 de M. Olivier Véran à l'article 43 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162-1-9 et L 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale insérés par l’article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d’une commission composée des professionnels du secteur chargées d’émettre un avis sur les propositions du di… (extrait)