Amendement n° AS152 de M. Olivier Véran à l'article 50 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime un article additionnel adopté par le Sénat. Cet article consacre un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Sur le fond, l’intention de cet article, qui vise notamment à développer l’habitat social partagé pour les personnes handica… (extrait)