Amendement n° AS7 de M. Joël Aviragnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « acquittée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s’inscrivent. » II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » les mots : « de l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le produit de la contribution est affecté à l’établissement dans lequel l’étudiant est ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Pourquoi confier la collecte de cette contribution aux Crous, autre opérateur qui a pour mission l’accompagnement de la vie étudiante mais à travers principalement quatre domaines : l’hébergement, la restauration, l’aide sociale (bourses,...) et la participation ou les aides aux actions culturelles pour les étudiants. En aucun cas ces opérateurs ne font partie des établissements ESR et ne s’occupe… (extrait)