Amendement n° AS33 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que les élèves et les étudiants salariés, durant l’année universitaire, et travaillant au moins neuf heures hebdomadaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous exonérons les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l’article 4. Cette contribution rend obligatoire des dépenses qui étaient auparavant facultatives comme les cotisations instaurées par les établissements afin de bénéficier des activités sportives et culturelles qu’ils proposent. Or 50 % des étudiants doivent travailler à côté de leurs études et n’o… (extrait)