Amendement n° AS38 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « 60 € » le montant : « 40 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 120 € » le montant : « 100 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 130 ».

L'exposé des motifs

La contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est due par les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale d’enseignement supérieur. Le montant annuel de cette contribution est de 60 € pour le premier cycle ; 1… (extrait)