Amendement n° AS4 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la mer et aux agriculteurs qui ont subi un préjudice économique résultant directement d’une utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique : interdiction de pêcher dans certaines zones, interdiction d’exploiter une parcelle de terre, reconversion forcée d’une activité agricole sans c… (extrait)