Amendement n° AS5 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, commission scientifique autonome qui rend un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique.