Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d’indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition au chlordécone. »
Compte tenu de l’ancienneté et de la permanence de la contamination par le chlordécone, cet amendement propose d’instaurer un délai de prescription de 30 ans dans la possibilité de recourir au fonds.