Amendement n° AS7 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que soient "affranchies d’impôts" les indemnités potentiellement versées aux victimes des produits phytopharmaceutiques.