Amendement n° AS16 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « intégrale », le mot : « forfaitaire ».

L'exposé des motifs

La réparation intégrale des préjudices, telle que prévue par l’article 1 de la présente proposition de loi, pour les victimes professionnelles présente le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionnelles et donc à la remise en cause de l’efficacité et de l’existence même du système AT-MP, qui existe pourtant depuis la loi du… (extrait)