Amendement n° AS17 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

En l’état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu’il n’existe aujourd’hui pas suffisamment de connaissances scientifiques disponibles permettant de prévoir l’indemnisation de … (extrait)