Amendement n° AS20 de M. Dominique Potier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Au IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux de 0,3 % est remplacé par le taux de 1,5 %. »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « code rural et de la pêche maritime » les mots : « même code ».

L'exposé des motifs

Créée par un amendement déposé par le rapporteur et huit autres députés dans le cadre de l’examen de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques est collectée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elle est due par les titulaires d’autorisations… (extrait)