Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « I. - À compter du 1er janvier 2020, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2022, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : ».
Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnelle aux produits phytopharmaceutiques, le présent amendement propose de reporter le bénéfice du fonds d’indemnisation pour ces personnes à une date ultérieure, fixée par décret, au plus tard en 2022. Les auditions menées par le rapporteur ont mo… (extrait)