Amendement n° AS24 de M. Dominique Potier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques est un établissement public administratif dont les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : « L’article 2 crée le « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » et définit ses modalités de foncti… (extrait)