Amendement n° AS25 de M. Dominique Potier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « médical », insérer les mots : « des tiers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le droit de consultation de son dossier par le demandeur ne peut être restreint que par le respect du secret médical des tiers, nul secret médical n’étant opposable à la communication de ses propres informations médicales.