Rejeté.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur de la loi, en prévoyant un délai afin de préparer au mieux la mise en place du fonds : - après la parution des deux rapports attendus et destinés à préciser le contenu des décrets fixant les modalités de fonctionnement et de financement du fonds et la liste des pathologies concernées(1), afin qu’ils puissent être déclinés par le pouvoir réglementai… (extrait)