Amendement n° AS28 de M. Dominique Potier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime ; » II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III (nouveau). - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3. - I. - Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéfic… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de prévoir le financement du Fonds d’indemnisation, le présent amendement propose une solution alternative à l’augmentation de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Pour prévoir une contribution des firmes les produisant, sans peser directement sur les prix applicables aux agriculteurs, le présent amendement crée une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé par ces firmes au … (extrait)