Amendement n° AS1 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les effets de l’intégration de la Caisse des Français de l’Étranger au régime général de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi parachève la libéralisation d’un organisme garant de la protection sociale des citoyens français lorsqu’ils vivent à l’extérieur de nos frontières. Elle transforme la caisse des français de l’étranger en sorte de grosse assurance privée. Ce faisant, elle rompt avec son universalité, en rendant la radiation possible. De notre coté nous défendons l’intégration de la CFE dans… (extrait)