Amendement n° AS1 de M. Alain Ramadier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d’obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin desdites études. A cette fin, il tient de maintenir un délai raisonnable entre la date d’obtention du diplôme et la possibilité offerte à l’ét… (extrait)