Amendement n° AS8 de Mme Marietta Karamanli à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313-11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue. En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des dro… (extrait)