Amendement n° AS10 de Mme Marietta Karamanli à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313-11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la traite des êtres humains. Plutôt que de laisser à l’autorité administrative un pouvoir discrétionnaire en la matière, il apparait préférable que la loi consacre ce droit de manière explicite.