Amendement n° AS17 de Mme Marietta Karamanli à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le 6° de l’article L. 313-11 du même code, il est inséré un 6° bis, ainsi rédigé : « 6° bis Au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil ; » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s’agit là d’une préconisation du DDD.