Amendement n° AS27 de Mme Jeanine Dubié à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , après saisine du Défenseur des droits, ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des autorisations de travail. Il faut néanmoins accorder une grande attention aux conditions qui seront posées pour la délivrance et le renouvellement du nouveau titre de séjour afin que cell… (extrait)