Amendement n° AS34 de Mme Caroline Fiat à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Ce 4e alinéa vise à repousser l’âge de départ à la retraite des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Au delà du fait qu’il s’agit selon nous d’un cavalier législatif, cette mesure n’étant sans grand rapport avec l’objet de ce projet de loi, il pose également un problème de fond. Il vise en effet à permettre, à titre transitoire, à l’OFII, qui est confronté à un besoi… (extrait)