Amendement n° AS35 de M. Adrien Quatennens à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur la forme, nous nous opposons à l’usage inconsidéré et répété de la méthode des ordonnances. La procédure prévue à l’article 38 de la Constitution n’est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir dépossédé de ses prérogatives, et l’exécutif n’a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches … (extrait)