Amendement n° AS36 de M. Adrien Quatennens à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c’est bien le titre du « chapitre » de cet article : « Mesures de simplification »), le Gouvernement entérine de fait un durcissement des condition… (extrait)