Amendement n° AS38 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n’aient pas des droits de seconde zone.. Cet article est particulièrement problématique. En l’état actuel du droit, les parents d’enfants français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants, se voir de droit délivrer un titre de séjour e… (extrait)