Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Au 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et des étrangers et du droit d’asile, il est inséré le 11° bis suivant : « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de 6 départements, la mise en place d’un avis médical au titre du 11° qui soit non pas donné par un collège de médecins du service médical d… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n’aient pas des droits de seconde zone.. Cet article est particulièrement problématique. En l’état actuel du droit, les parents d’enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants, se voir de droit délivrer un titre de séjour en… (extrait)