Amendement n° AS41 de Mme Martine Wonner à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d’ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d’exclure toute visite dont l’objectif serait motivé par une intervention programmée quelle qu’elle soit, ne seront remboursés par l’assurance maladie que les soins inopinés. En tout état de cause, les conditions d’accès à la carte « visi… (extrait)