Amendement n° AS45 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les quatrième alinéas des l’article L. 321-4 et L. 332-4 du code de l’éducation, sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Ces actions sont mises en place en concertation avec le Ministère de l’Intérieur selon selon la répartition prévue à l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.. Les modalités d’application seront précisées par décret. »

L'exposé des motifs

L’affectation au sein d’une Unité Pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) d’un enfant étranger accroit fortement ses chances d’intégration au sein de la société. Alors que l’article 9 prévoit une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, avec la mise en place d’un schéma national d’accueil, il est essentiel que le Ministère de l’Éducation nationa… (extrait)