Amendement n° AS49 de Mme Martine Wonner à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « couple » insérer les mots : « , y compris les enfants du conjoint dont ce dernier a la charge, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, insérer les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarification. L’inclusion des enfant du conjoint est évoquée dans l’étude d’impact mais il semble utile d’inscrire cette disposition dans le droit. Cela garantira ainsi au conjoint du titulaire de la carte « passeport talent » de faire bénéficier aux enfants dont il a la charge d’une carte de séjour « passeport talent (famille) ».