Amendement n° AS53 de Mme Martine Wonner à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance habilitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’un titre de séjour unique pour tous les salariés et de la simplification du régime des autorisations de travail doit se faire dans un délai plus raccourci, le travail étant un des facteurs d’intégration.