Amendement n° AS67 de Mme Fiona Lazaar sur avant l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l’âge de 16 ans » ; b) À la même phrase, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « examiner sa situation administrative au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; c) À la dernière phrase, après le mot : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter les ruptures de parcours des étrangers mineurs non accompagnés lors de leur passage à la majorité, s’agissant notamment de leur situation administrative. Il propose donc de modifier le code de l’action sociale et des familles en l’adaptant à la réalité des parcours des mineurs non accompagnés. Il prévoit tout d’abord de modifier les conditions de l’entretien organisé p… (extrait)