Amendement n° AS68 de Mme Fiona Lazaar sur avant l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l’aide sociale à l’enfance. Les conditions d’attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèrent en fonction de ce qu’ils ont été pris en charge avant ou après 16 ans par l’ASE. Pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée si un… (extrait)