Amendement n° AS2 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 36, après la première occurrence du mot : « compte », insérer les mots : « , y compris les Français établis hors de France, ».

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé.