Amendement n° AS7 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.