Amendement n° AS12 de M. Dino Cinieri à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »

L'exposé des motifs

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté - pour l’attribution des aides individuelles à la formation - Pôle emploi intervient et de l’autre - pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadr… (extrait)