Amendement n° AS47 de M. Vincent Descoeur à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « à caractère administratif. »

L'exposé des motifs

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle - secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en pré… (extrait)