Amendement n° AS48 de M. Vincent Descoeur à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 31.

L'exposé des motifs

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L.6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieron… (extrait)