Amendement n° AS76 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionné à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission. »

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d’une demand… (extrait)