Amendement n° AS82 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Il est proposé d’élargir la composition du conseil d’administration de cet établissement à la société civile, représentée par les associations de personnes handicapées, précaires et de chômeurs. En ef… (extrait)