Amendement n° AS86 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

L’article 1er pose les fondements d’un compte personnel de formation dorénavant comptabilisé en euros. Il prévoit notamment que le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront supérieurs pour tous les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP), ce qui devrait concerner les personnes handicapées. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les salariés à temp… (extrait)